REGLEMENT DU JEU-CONCOURS FACEBOOK « JEU-CONCOURS X•TRA & LE TOUR DE FRANCE »

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REGLEMENT DU JEU-CONCOURS FACEBOOK

« JEU-CONCOURS X•TRA & LE TOUR DE FRANCE »

 

Article 1 - Société Organisatrice – Durée du Jeu

La société Henkel France, société par actions simplifiée au capital de 115 138 508 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 552 117 590, ayant son siège social sis au 161, rue de Silly- 92100 Boulogne Billancourt (ci-après la « Société Organisatrice ») organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « JEU-CONCOURS X•TRA & LE TOUR DE FRANCE » (ci-après le « Jeu ») accessible depuis la page Facebook de MinuteBuzz : https://www.facebook.com/minutebuzz/, depuis la page Facebook de X•TRA :  https://www.facebook.com/XTRATotal/ ainsi que depuis la page Facebook de MorganVS : https://www.facebook.com/morganvsvideos/ (ci-après les « Pages »), valable du 24/07/2018 au 07/08/2018 inclus sans limite de nombre de participations par jour ou par personne disposant d’un compte Facebook.

 

Article 2 - Participants

Ce Jeu est ouvert à toute personne majeure, résidant en France métropolitaine (Corse comprise) et possédant un compte sur Facebook, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice et de toute société qui contrôle ou est contrôlée par la Société Organisatrice. Cette exclusion s’étend également aux familles des membres du personnel de la Société Organisatrice. D’une façon générale est exclue de ce droit de participation, toute personne participant de façon directe ou indirecte à la mise en œuvre de ce Jeu.

Il est précisé qu'une personne est identifiée par son nom, prénom et e-mail indiqués par elle-même ou enregistrés automatiquement dans son profil Facebook.

Nul ne peut participer au Jeu pour le compte d’une autre personne. Il est notamment rigoureusement interdit pour un participant de jouer à partir d’un compte Facebook ouvert au bénéfice d’une autre personne. Un seul et unique compte Facebook devra être utilisé le cas échéant par participant.

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qui s’avèrerait nécessaire au titre de l’application du présent article.

 

Article 3 - Principe

Le Jeu se déroule du 24/07/2018 au 07/08/2018 inclus sur la page Facebook MinuteBuzz (https://www.facebook.com/minutebuzz/), sur la page Facebook de X•TRA (https://www.facebook.com/XTRATotal/) et sur la page Facebook de MorganVS (https://www.facebook.com/morganvsvideos/), sur la vidéo intitulée « MorganVS & X•TRA prank sur le Tour de France ! » (ci-après la « Vidéo »).

Le Jeu est accessible 24h sur 24 (vingt-quatre) sur les Pages sur la Vidéo.

Pour enregistrer sa participation, le participant (ci-après le « Participant ») doit avant la clôture du Jeu et sans limite de nombre de participations par jour, respecter les étapes suivantes :

1. Se connecter à son compte Facebook (et le cas échéant, s’il ne dispose pas de compte Facebook, s’en créer un) ;

2. Se rendre sur une, plusieurs ou toutes les Pages et regarder la Vidéo ;

4. Poster en commentaire de la Vidéo une photo de lui-même avec un vêtement taché ;

Les trois (3) gagnants seront déterminés par un jury composé de trois (3) membres de la Société Organisatrice selon les critères suivants :

- Le respect des consignes : le Participant est visible sur la photo et pose avec un vêtement taché.

- L’originalité de la photo.

- L’humour de la photo.

- L’esthétisme de la photo.

S’il a été choisi pour gagner le lot, le Participant en sera informé par commentaire Facebook en réponse à son propre commentaire faisant office de participation au Jeu. Par la même occasion, ses coordonnées postales lui seront demandées pour servir à l’expédition du lot et ce dans un délai d’un mois suivant la clôture du jeu-concours.  Un délai supplémentaire d’un mois pourra être appliqué dans le cas où un ou plusieurs gagnants ne répondraient pas au commentaire Facebook visé ci-dessus dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de son envoi.

 

Article 4 - Description du lot

Sont mises en jeu les dotations suivantes :

- trois (3) Vélos mixtes de ville – Cadre 26" Aluminium Ht.46 – Fourche 26" Acier – Frein V-Brake Alu L115, visserie et pipes inox – Pneu ville 26" x 1.75 K1067 Iron Cap Noir + Bandes réfléchissantes – Chaîne cardan – Coloris aluminium d’une valeur unitaire indicative de 350€ HT à date de rédaction du Règlement.

Les lots sont répartis à raison d’une dotation par gagnant, pour 3 gagnants différents.

Les valeurs des lots ci-dessus sont indicatives et évaluées au moment de la rédaction du présent règlement sur la base des tarifs couramment constatés dans le commerce de détail ou des prix de vente conseillés des fabricants.

Les lots ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent sous quelque forme que ce soit, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.

En cas de force majeure ou si les circonstances l'exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot attribué par un lot similaire de valeur équivalente ou supérieure.

 

Article 5 - Vérifications

Les Participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toute vérification utile concernant leur identité et coordonnées. Toute indication fausse entraînera l’élimination du participant.

La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si les renseignements qui lui auront été communiqués s’avéraient faux, erronés ou fantaisistes.

 

Article 6 - Remise des lots

Les gagnants seront contactés par commentaire Facebook en réponse à leur propre commentaire faisant office de participation au Jeu pour l’obtention de leurs coordonnées postales. Les coordonnées communiquées par message privé Facebook serviront à l’expédition du lot. Si l’adresse postale n’est pas valide, ou si le/les Participant(s) ne répondent pas au commentaire Facebook visé ci-dessus dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de son envoi, un nouveau choix sera effectué parmi le Participants au Jeu pour désigner le/les nouveau(x) gagnant(s).

Les lots seront envoyés dans les 3 (trois) mois qui suivront la fin du Jeu.

En cas de retour d’un lot avec la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée » ou d’un lot adressé par recommandé et non retiré par son destinataire, celui-ci ne pourra plus y prétendre sans manifestation de sa part sous 30 (trente) jours calendaires.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de toute avarie, vol et perte intervenu lors de la livraison.

 

Article 7 - Acceptation du règlement

La participation au Jeu implique pour le Participant d'accepter sans réserve le Règlement dans son intégralité ainsi que, le cas échéant ses avenants.

Le présent règlement (ci-après le « Règlement ») peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par la Société Organisatrice et publié par annonce en ligne sur les Pages, sans préavis ni obligation de justifier sa décision sans que sa responsabilité ne puisse être engagée ni qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée de ce fait. La participation au Jeu implique pour le Participant d'accepter sans réserve le Règlement dans son intégralité ainsi que, le cas échéant ses avenants.

Le Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir des Pages pendant toute la durée du Jeu.

 

Article 8 - Limite de responsabilité

La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.

La Société Organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion du Jeu. La connexion de toute personne au site Facebook et la participation des internautes au Jeu proposé sur Facebook se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative, de :

- la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;

- tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu;

- la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;

- la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée;

- les problèmes d’acheminement d’informations ;

- les conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;

- toute défaillance de l’ordinateur d’un Participant ;

- la modification des paramètres.

La Société Organisatrice se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le Jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du Règlement, dans le respect de l’article 7. Si, par suite d'un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer cette clause du règlement, sa responsabilité ne saurait être engagée.

 

Article 9 - Litiges

Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du Participant. La Société Organisatrice tranchera souverainement tout litige relatif au Jeu et à son Règlement. Il ne sera répondu à aucune demande par téléphone ou par écrit concernant l'interprétation ou l'application du Règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des gagnants.

 

Article 10 - Convention de preuves

Sauf en cas d'erreur manifeste, il est convenu avec le Participant que les informations résultant des systèmes de jeu de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion, au traitement informatique desdites informations relatives au Jeu et à la désignation des gagnants.

 

Article 11 – Traitement des données personnelles dans le cadre du jeu-concours

Les données à caractère personnel renseignées par les Participants dans le cadre de leur participation au Jeu sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de leur participation au Jeu et pour la gestion de la désignation du gagnant dans les conditions décrites dans le Règlement de Jeu. Elles sont uniquement destinées à la Société Organisatrice, responsable du traitement aux seules fins de la prise en compte de la participation au Jeu, de la gestion des gagnants, de l’attribution des dotations. Le traitement de certaines données est par ailleurs nécessaire pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

En cas de consentement par le Participant à la réception d’informations commerciales par courrier électronique, les données personnelles de ce dernier pourront être utilisées par la Société Organisatrice pour lui adresser des communications promotionnelles par courrier électronique. Le Participant disposera de la possibilité de se désinscrire à tout moment via le lien disponible dans les communications électroniques qui lui seront adressées.

La Société Organisatrice a nommé un Référent à la proteciton des données qui peut être contacté comme suit : compliance.france@henkel.com.

Les données concernant le Participant ne seront accessibles que par les personnes autorisées du service marketing de la Société Organisatrice.

Les données recueillies seront conservées pour une durée maximale de 3 mois à compter la livraison du lot. Aucune autre utilisation des données personnelles ne sera effectuée par la Société Organisatrice.

Toutefois, la Société Organisatrice pourra communiquer les données concernant les Participants à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de l’organisation et/ou de la gestion du Jeu.

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi informatique et libertés ») modifiée par la loi du 20 juin 2018, chaque Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression portant sur les données personnelles les concernant, ainsi que du droit de demander la limitation de leur traitement.

Le Participant est aussi en droit de demander une copie de ses données personnelles sous un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Tout Participant peut exercer ces droits sur simple demande écrite, en précisant ses noms, prénom, adresse postale, et en joignant copie d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante : Henkel France « JEU-CONCOURS X•TRA » – 161 rue de Silly 92100 Boulogne-Billancourt

Dans la mesure où les données collectées sur chaque Participant dans le cadre du Jeu sont indispensables pour la prise en compte de sa participation et la remise de la dotation qu’il aurait éventuellement gagnée, l’exercice par un Participant de son droit de suppression avant la fin du Jeu entraînera l’annulation automatique de sa participation au Jeu.

La Société Organisatrice s'engage à l'égard des personnes concernées, à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés.

En acceptant le Règlement de jeu, le gagnant autorise, à titre gracieux, la Société Organisatrice à utiliser ses nom(s), prénom(s) ainsi que, le cas échéant, l'indication de sa ville et de son département de résidence sur les Pages. Dans le cas où le gagnant ne le souhaiterait pas, il devra en faire part par écrit à la Société Organisatrice [dans un délai de 10 jours à compter de l’annonce du gain] : Henkel France « JEU-CONCOURS X•TRA » – 161 rue de Silly 92100 Boulogne-Billancourt.

Les réclamations relatives à l’utilisation de ses données personnelles par la Société Organisatrice peuvent être adressées par le Participant à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07

 

Article 12 - Propriété intellectuelle

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, la reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant ce Jeu ou présents sur les sites de la Société Organisatrice (signes distinctifs, droit d’auteur, dessins et modèles…) sont strictement interdites et sont protégées par les règles dudit Code.

 

Article 13 – Déclaration

Le Jeu n’est pas réalisé en association avec Facebook. Il n’est pas sponsorisé, soutenu ou organisé de quelque façon que ce soit par Facebook. La Société Organisatrice reçoit      les informations fournies par les Participants.   Toutes questions, remarques ou réclamations devront être adressées à la Société Organisatrice, et non à Facebook.

 

Article 14 – Loi applicable et juridiction compétente

Si une ou plusieurs stipulations du Règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.

Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci ce, sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre la Société Organisatrice et le Participant. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.

Fait à Boulogne-Billancourt,

Le 23 Juillet 2018.

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