Règlement du Jeu Mir et The Voice 2017 - New York

RÈGLEMENT DE JEU

«  Jeu Mir & The Voice 2017 – New York »

 

ARTICLE 1 – Objet et Société organisatrice

La société Henkel France, Société par actions simplifiée au capital de 115 138 508 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 552 117 590, ayant son siège social sis au 161, rue de Silly - 92 100 Boulogne Billancourt (ci-après dénommée la « Société Organisatrice ») organise du 27/03/2017 au 04/04/2017 minuit en France Métropolitaine (Corse comprise) un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Jeu Mir & The Voice 2017 – New York » (ci-après dénommé le «  Jeu  ») accessible depuis : mirthevoice-newyork.com, selon les modalités décrites dans le présent règlement (ci-après dénommé le «  Règlement  ») pour sa marque Mir.

 

ARTICLE 2 – Dates du Jeu

Le Jeu débute le 27/03/2017 et se termine le 04/04/2017 (date de connexion de France métropolitaine faisant foi.

 

La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d’annuler le Jeu en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce titre.

 

Ces modifications feront toutefois l’objet d’une information préalable des participants par la publication d’un avenant au Règlement.

 

ARTICLE 3 – Conditions d’accès au Jeu – Validité de la participation

La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique résidant en France métropolitaine (Corse incluse) et réunissant, à la date d’ouverture du Jeu, les conditions cumulatives suivantes (ci-après le(s) « Participant(s) »):

-être majeur ;

-disposer d’un accès internet (fixe ou mobile) ;

-disposer d’une adresse électronique (email) valide à laquelle il pourra, le cas échéant, être contacté pour les besoins de la gestion du Jeu.

 

Sont exclus de toute participation à ce Jeu le personnel de la Société Organisatrice, des sociétés conseillant la Société Organisatrice dans l’élaboration et la gestion de ce Jeu, ainsi que les membres de leur famille (même nom, même adresse postale).

 

Une seule participation par Participant sera prise en compte. Il est notamment rigoureusement interdit pour un Participant de concourir à partir d’une adresse email au bénéfice d’une autre personne. Une seule et unique adresse email devra être utilisée par personne physique participante.

 

Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des dispositions du Règlement.

 

A cet égard, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications qu’elle jugera utiles en ce qui concerne l’identité, l’âge et les coordonnées de chaque Participant, en vue de faire respecter les dispositions du présent article. Toute indication portée dans le formulaire d’inscription visé à l’article 4 ci-après, qui serait incomplète, erronée, falsifiée, ne permettrait pas d’identifier un Participant ou ses coordonnées, ou contreviendrait à l’une quelconque des dispositions du Règlement entraînera l’annulation de sa participation.

 

La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du Règlement et de ses principes. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, le non-respect du Règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement du Jeu, pourra donner lieu à l’éviction de son auteur, la Société Organisatrice se réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.

 

De même, s’il est avéré que le déroulement du Jeu est perturbé par des tiers, mais qu’un Participant est complice de ces agissements, sa participation sera également considérée comme nulle et des poursuites pourront être engagées par la Société Organisatrice à son encontre.

 

 

ARTICLE 4 – Modalités de participation et d’inscription au Jeu

La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat.

La participation au Jeu se fait exclusivement par internet (fixe ou mobile) selon les modalités et les accès décrits ci-après. Une participation sous toute autre forme ou par tout autre moyen, notamment par voie postale, ne pourra être prise en compte et sera nulle.

Pour jouer, le Participant devra :

1. Récupérer le bulletin de jeu Mir & The Voice 2017 – New York indiquant le code de participation à l’accueil du magasin Carrefour participant à l’opération.

2. Se rendre sur le site du jeu mirthevoice-newyork.com ;

La participation au jeu « Mir & The Voice 2017 – New York » nécessitent d’avoir un compte La Belle Adresse (www.labelleadresse.com). Si vous détenez un compte La Belle Adresse connectez-vous, sinon créez votre compte gratuitement depuis la page d'accueil du « Jeu Mir & The Voice 2017 – New York »

3. Rentrer le code obtenu sur son compte personnel sur la page d’accueil du site dédiée à l’opération.

4. Compléter, dans le formulaire d’inscription au Jeu qui s’affiche alors, les champs obligatoires suivants : civilité, nom, prénom, adresse email, adresse postale, code postal, ville, pays, identifiant et mot de passe ; les informations saisies par le Participant l’engagent dès leur validation.

5. Cocher la case « J’ai lu et j’accepte le règlement » ;

6. Un tirage au sort sera effectué après clôture du jeu par huissier de justice, et le gagnant informé par email.

Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du Règlement rendra la participation invalide. Tout Participant suspecté de fraude pourra être écarté du Jeu par la Société Organisatrice sans que celle-ci n’ait à en justifier.

 

Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le Règlement sera considérée comme nulle.

 

ARTICLE 5 – Dotations mises en jeu

Le « Jeu Mir & The Voice 2017 – New York » comporte une (1) dotation :

La dotation mise en jeu est la suivante :

Trois séjours (3) « Shopping à New York » de six (6) jours et quatre (4) nuits pour deux personnes d’une valeur totale de 6 300€ TTC (prix public indicatif du voyage pour deux personnes).

 

Descriptif du séjour :

Le prix comprend :

- Le transport aérien sur vols réguliers, Paris/New-York A/R sur compagnie régulière/charter, les transferts aéroport/hôtel, le séjour de quatre (4) nuits dans un hôtel de catégorie supérieure (équivalent à trois étoiles) en chambre double, les taxes d’aéroport, les assurances assistance et rapatriement ;

- Une excursion sur le thème du shopping privatisée avec un guide francophone. Le guide conduira les gagnants sur les lieux emblématiques du shopping new-yorkais. Il sera demandé aux gagnants leurs préférences pour les guider au mieux sur cette prestation ;

- Une lettre chèque d’une valeur de 500 euros pour réaliser le shopping de son choix ;

 

Le prix ne comprend pas : les repas, les boissons, les autres excursions, les dépenses personnelles, les pourboires, les acheminements jusqu’à l’aéroport de Paris (à noter qu’il n’existe pas de vol direct depuis la Corse) etc.

 

Le voyage est produit par l’Agence de voyage Fahrenheit (n° Licence 058100003) et devra s’effectuer entre le 01/06/2017 et le 30/12/2017, hors périodes de réveillon. Le choix du départ est libre, sous réserve de disponibilité au moment de la réservation.

 

Dans le cas où le gagnant et la personne qui l’accompagne souhaiteraient prolonger la durée de leur séjour, ils devront le signaler à l’occasion de la réservation de leur voyage. Dans cette hypothèse, l’intégralité des frais (hôtels, réservation, taxes de séjour, etc.) occasionnés par les journées de séjour supplémentaires seront à la charge du gagnant et de la personne qui l’accompagne.

 

Le gagnant du séjour et la personne qui l’accompagne doivent remplir toutes les conditions douanières d’entrée et de sortie du territoire et être munis d’une carte d’identité et d’un passeport à lecture optique ou biométrique, en cours de validité, et ce pour la durée du séjour à l’étranger et jusqu’à six mois après celui-ci. A cet égard, il est précisé que le gagnant et la personne qui l’accompagne devront vérifier la validité de leur passeport pour l’entrée sur les territoires visités et devront, le cas échéant, effectuer à leurs frais, les démarches d’obtention de visa. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où le gagnant et/ou la personne qui l’accompagne ne pourrait, du fait de problèmes administratifs (tels que notamment refus et/ou retard dans l’obtention de visas) entrer sur le territoire de la destination.

 

Le gagnant et la personne qui l’accompagne doivent remplir toutes les conditions médicales leur permettant de voyager par avion, ainsi que les conditions de vaccination requises pour le séjour dans le pays de destination.

 

Il est précisé que la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable des dommages, sinistres et accidents que pourraient subir le gagnant et/ou la personne qui l’accompagne à l’occasion de leur voyage.

 

A cet égard, le gagnant et la personne qui l’accompagne doivent être titulaire d’une assurance accident/rapatriement et de responsabilité civile (couvrant tous dommages corporels dont ils pourraient être responsables ou victimes – à savoir toute atteinte corporelle subie par une personne physique et les préjudices qui en résultent – et tous dommages matériels dont ils pourraient être responsables ou victimes – à savoir toute atteinte, destruction, altération, perte ou disparition d’une chose ou substance ainsi que toute atteinte physique à un animal) en cours de validité, et ce, pour toute la durée de ce séjour.

 

Le séjour est non cessible, non échangeable, non remboursable, non reportable. Toute annulation du séjour par le gagnant entraînera la perte définitive du séjour sans possibilité de remboursement ou de report du séjour, et sans octroi d’aucune indemnité et quelque nature que ce soit.

 

 

ARTICLE 6 : Modalités de participation – Désignation des gagnants

 

6.1 Attribution des dotations

Afin de participer au jeu, le Participant doit se rendre à l’accueil du magasin Carrefour pour obtenir un code qu’il devra ensuite saisir sur le site du jeu (mirthevoice-newyork.com) via son compte La Belle Adresse. Après clôture du jeu, un tirage au sort sera effectué, et le gagnant informé par email.

Le gagnant du séjour de « Shopping à New-York » recevra un mail de confirmation de gain avec les coordonnées de l’agence de voyage avec qui il devra prendre contact. Il y aura ensuite une gestion en direct avec l’agence.

Le défaut de réponse d’un des gagnants dans les conditions et le délai susvisés vaudra renonciation pure et simple à sa dotation, laquelle ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement. Cette dotation sera alors attribuée à un autre Participant et qui en sera informé dans les mêmes conditions que celles visées ci-dessus, le premier jour ouvré au plus tard suivant l’expiration du délai de réponse octroyé au gagnant suppléé. La Société Organisatrice procédera de même si l’adresse électronique à laquelle elle contactera un gagnant s’avère erronée.

Il n’est autorisé qu’une seule attribution des dotations par personne. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.

 

6.2 – Restrictions</p>

Aucune des dotations attribuées ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte que ce soit de la part de l’un quelconque des gagnants. Les dotations attribuées sont incessibles et ne pourront faire l'objet de la part de la Société Organisatrice d’aucun échange ni d’aucune remise de leur contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Toutefois, en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer l’un quelconque des lots attribués par une dotation de valeur équivalente.

 

6.3 – Modalités de remise

Le gagnant du séjour de « Shopping à New York » recevra un mail de confirmation de gain avec les coordonnées de l’agence de voyage avec qui il devra prendre contact. Il y aura ensuite une gestion en direct avec l’agence.

>p>Toute dotation non délivrée et retournée à la Société Organisatrice en cas d’adresse incomplète ou inexacte telle que renseignée par un gagnant sera perdu pour celui-ci et demeurera acquis à la Société Organisatrice, sans que la responsabilité de celle-ci puisse être recherchée de ce fait. De même, toute dotation non réclamée à La Poste sera perdue pour le gagnant concerné et demeurera acquis à la Société Organisatrice.

De manière générale, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de toute avarie, vol ou perte intervenus à l’occasion de l’expédition et de la livraison d’une dotation. Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance d’une dotation.

A toutes fins, il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie liées à l’utilisation des lots mis en jeu.

 

ARTICLE 7 – Dépôt et consultation du Règlement

Le Règlement du Jeu est déposé auprès de la SCP AVALLE, Huissiers de Justice Associés, 10 rue du Chevalier St-George – 75001 Paris.

Le Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir du site mirthevoice-newyork.com pendant toute la durée du Jeu.

A toutes fins, il est entendu qu’en cas de différence entre la version du Règlement déposée chez l’Huissier de Justice et la version du Règlement accessible en ligne ou celle obtenue par toute personne qui en aurait fait la demande, la version déposée chez l’Huissier de Justice prévaudra dans tous les cas de figure.

 

ARTICLE 8 – Responsabilités

Il est expressément rappelé que l’internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet égard, la participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation, par tout Participant, des caractéristiques et des limites de l’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet en général, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.

 

En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable notamment de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via la page.

 

En particulier, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de chaque internaute à la page et sa participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.

 

La Société Organisatrice dégage également toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.

 

La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourrai(en)t parvenir à se connecter à la page ou à jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations à des fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait de fraudes éventuellement commises.

 

La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre à tout moment un accès au Jeu sur la page, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques ou des raisons de mise à jour ou de maintenance, interrompre l’accès à la page et/ou au Jeu qu’elle contient. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.

 

En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de mauvais fonctionnement du réseau internet, de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique ainsi que de toutes avaries résultant des services postaux.

 

ARTICLE 9 – Convention de preuve

La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation au Jeu d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.

 

Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.

 

Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

 

 

ARTICLE 10 – Informatique et Libertés – Données personnelles

Les données personnelles recueillies dans le cadre du Jeu sont obligatoires. Elles sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice, aux seules fins de la prise en compte de la participation au Jeu, de la gestion des gagnants, de l’attribution des dotations et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

 

Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et aux sous-traitants auxquels la Société Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et/ou de la gestion du Jeu. Elles seront conservées uniquement pendant la durée du Jeu pour les seuls besoins du Jeu et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales. Elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.

 

Conformément à la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés ») modifiée, chaque Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition portant sur les données personnelles les concernant. Tout Participant peut exercer ce droit sur simple demande écrite, en précisant ses nom, prénom, adresse postale et en joignant copie d’un justificatif d’identité.

 

Dans la mesure où les données collectées sur chaque Participant dans le cadre du Jeu sont indispensables pour la prise en compte de sa participation et la remise de la dotation qu’il aurait éventuellement gagnée, l’exercice par un Participant de son droit de retrait avant la fin du Jeu entraînera l’annulation automatique de sa participation au Jeu.

 

Chaque Participant au Jeu reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité des dispositions du Règlement et l'avoir par conséquent accepté en toute connaissance de cause. Du seul fait de sa participation au Jeu, le gagnant autorise, à titre gracieux, la Société Organisatrice à utiliser ses nom, prénom(s) ainsi que, le cas échéant, l'indication de sa ville et de son département de résidence sur la page. Dans le cas où le gagnant ne le souhaiterait pas, il devra en faire part par écrit à la Société Organisatrice.

 

 

ARTICLE 11 : Questions - Contestations

Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique relative aux modalités du Jeu, à l’interprétation ou l’application du Règlement, au tirage au sort ayant désigné les gagnants, à l’identité des gagnants.

Toute difficulté née ou à naître, liée à l’interprétation du Jeu ou de son Règlement, sera soumise à la Société Organisatrice. Ses décisions seront réputées souveraines et sans appel.

Toute réclamation doit faire l’objet d’une demande écrite exclusivement adressée par courrier postal à l’adresse suivante : Henkel France – Trade marketing - 161 rue de Silly 92642 Boulogne-Billancourt.

Aucune contestation ou réclamation ne sera prise en considération après un délai de un (1) mois après la clôture du Jeu.

 

ARTICLE 12 – Absence de remboursement des frais liés à la participation au jeu

Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique (et notamment les offres de connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes), il est convenu que la participation au Jeu ne pourra donner lieu à aucun remboursement des frais de connexion.

 

ARTICLE 13 – Loi applicable et juridiction compétente

Si une ou plusieurs dispositions du Règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.

Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci ce, sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre la Société Organisatrice et le Participant. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.

 

Fait à Boulogne-Billancourt, le 02 février 2017

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