RÈGLEMENT DE JEU : « Voyage de rêve dans une destination Super Croix »

RÈGLEMENT DE JEU :
« Voyage de rêve dans une destination Super Croix
» avec les produits Super Croix
entre le 24/12/2019 et le 07/01/2020

 

ARTICLE 1 – Organisation

 

La société Henkel France, SAS au capital de 115 138 508 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 552 117 590, ayant son siège social au 161, rue de Silly, 92 100 Boulogne Billancourt (ci-après la « Société Organisatrice ») organise du 24/12/2019 00h01 au 07/01/2020 23h59 inclus, en France Métropolitaine (Corse comprise), un jeu sans obligation d’achat intitulé : « Voyage de rêve dans une destination Super Croix », lequel est accessible depuis le site Internet : www.supercroix.fr (ci-après le « Jeu »), selon les modalités décrites dans le présent règlement (ci-après le « Règlement »).

 

ARTICLE 2 – Durée du jeu

 

Le Jeu débute le 24/12/2019 – 00h01 et se termine le 07/01/2020 – 23h59 inclus (date de connexion de France métropolitaine faisant foi).

 

La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d’annuler le Jeu en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté. Dans un tel cas, sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce titre.

 

Ces modifications feront l’objet d’une information préalable des participants par la publication d’un avenant au Règlement.

 

ARTICLE 3 – Participation au jeu

 

La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique résidant en France métropolitaine (Corse comprise) et réunissant, à la date d’ouverture du Jeu, les conditions cumulatives suivantes (ci-après le(s) « Participant(s) ») :

-    être majeur.e ;

-    résider en France Métropolitaine (Corse comprise) ; 

-    disposer d’un accès internet (fixe ou mobile) ;

-    disposer d’une adresse électronique (email) valide à laquelle il pourra, le cas échéant, être contacté pour les besoins de la gestion du Jeu ;

-    disposer d’un compte La Belle Adresse.

 

Est exclue de toute participation au Jeu toute personne ayant un lien juridique avec la Société Organisatrice, et de façon plus générale, toute personne ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du Jeu, ainsi que les membres de sa famille. La participation est strictement personnelle et nominative.

 

Une seule participation par Participant.

 

Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du Règlement.

Les frais de participation au Jeu sont à la charge du Participant et ne seront pas remboursés par la Société Organisatrice.

 

À cet égard, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications qu’elle jugera utiles en ce qui concerne l’identité, l’âge et les coordonnées de chaque Participant, en vue de faire respecter les stipulations du présent article. Toute indication portée dans le formulaire d’inscription visé à l’article 4 ci-après, qui serait incomplète, erronée, falsifiée, ne permettrait pas d’identifier un Participant ou ses coordonnées, ou contreviendrait à l’une quelconque des stipulations du Règlement entraînera l’annulation de sa participation.

 

La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du Règlement. Toute fraude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, toute intention malveillante de perturber le déroulement du Jeu ou non-respect du Règlement pourra donner lieu à l’éviction de son auteur, la Société Organisatrice se réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.

 

De même, s’il est avéré que le déroulement du Jeu est perturbé par des tiers, mais qu’un Participant est complice de ces agissements, sa participation sera également considérée comme nulle et des poursuites pourront être engagées par la Société Organisatrice à son encontre.

 

Enfin, toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le Règlement sera considérée comme nulle. La Société Partenaire en informe alors le Participant afin que ce dernier puisse envoyer un nouveau formulaire correct.

 

Les décisions de la Société Organisatrice sont sans recours.

 

ARTICLE 4 – Modalités de participation

 

Ce Jeu est sans obligation d’achat.

 

La participation au Jeu se fait exclusivement par internet selon les modalités et les accès décrits ci-après. Une participation sous toute autre forme ou par tout autre moyen, notamment par voie postale, sera considérée comme étant nulle.

 

Pour jouer, le Participant devra :

  1. Se rendre sur le site du Jeu www.supercroix.fr (sur un ordinateur, une tablette ou un smartphone) à partir du 24/12/2019 – 00h01 et cliquer sur « Je joue » ;

La participation au Jeu nécessite d’avoir un compte La Belle Adresse (www.labelleadresse.com).

Si le Participant détient un compte La Belle Adresse, il indique son identifiant et mot de passe. Sinon, il crée son compte gratuitement depuis la page d'accueil du Jeu.

Pour créer son compte sur le site La Belle Adresse, il est demandé au Participant de compléter les champs obligatoires suivants du formulaire d’inscription qui s’affiche : civilité, nom, prénom, adresse postale, code postal, ville, pays, adresse électronique, identifiant et mot de passe. Ces informations personnelles saisies par le Participant l’engagent dès leur validation.

 

  1. Cocher la case « J’ai lu et j’accepte le règlement » ;

 

  1. Cocher la case relative au traitement des données personnelles ;

 

  1. Cliquer sur le bouton « Je me connecte » figurant à la fin du formulaire d’inscription pour accéder à la page suivante.

 

Le Participant reçoit un courriel de confirmation de la prise en compte de sa participation par la Société Partenaire. Le Participant est inscrit automatiquement au tirage au sort qui se déroulera le 10 janvier 2020, au plus tard. 

 

 

ARTICLE 5 – Dotation mise en jeu

 

La dotation résultant de la participation au Jeu s’effectue par un tirage au sort qui aura lieu au plus tard le 10 janvier 2020 et qui désignera le Participant gagnant.

 

À gagner : 

 

Un (1) voyage en famille (ensemble formé par un ou deux parent(s) et leurs enfants de plus de 1 an), limité à quatre personnes, dans l’une des destinations au choix Super Croix : Bali, Brésil, Japon, Malaisie et Maroc d’une valeur unitaire d’environ 15.000€ chacun ou un (1) voyage, pour deux personnes (deux adultes ou un adulte et un enfant de plus de 1 an) uniquement dans la destination Bora-Bora d’une valeur unitaire d’environ 15.000€.

 

De manière générale, la dotation sera acceptée tel qu’elle et annoncée sur le compte La Belle Adresse du Participant gagnant. Elle ne pourra être ni échangée, ni reprise, ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un équivalent financier au montant de la dotation. Aucun changement (de prix…) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à la Société Organisatrice. Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie, d’assistance ou encore d’assurance, la dotation consistant uniquement en la remise de la dotation prévue pour le Jeu. En tout état de cause, l’utilisation de la dotation se fera selon les modalités communiquées par la Société Organisatrice. Les éventuelles réclamations auprès de la Société Organisatrice concernant la mise à disposition de la dotation ne pourront consister en une contrepartie financière et/ou équivalent financier au montant de la dotation.

 

La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer la dotation par une dotation d'une valeur équivalente, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

 

En aucun cas, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition de la dotation ou en cas d’impossibilité pour le gagnant de bénéficier de la dotation pour des circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice. Notamment, la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration de la dotation par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le gagnant ne reçoit pas sa dotation. Dans le cas où la dotation ne pourrait être adressée par voie postale, ses modalités de retrait seront précisées au gagnant dans le courrier électronique confirmant la dotation ou par tout autre moyen à la convenance de la Société Organisatrice.

 

La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément. 

 

ARTICLE 6 – Attribution des lots et modalités de remise

 

Jeu par tirage au sort : un tirage au sort sera réalisé le 10 janvier 2020, au plus tard, par la Société Organisatrice sous contrôle d’un huissier de justice désignant le Participant gagnant du   Jeu.

 

Elle informe le Participant, gagnant, de son gain dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la date du tirage au sort à l’adresse électronique renseignée par le Participant lors de son inscription au Jeu.

 

À compter de la réception du courriel, le gagnant dispose d’un délai de vingt-cinq (25) jours ouvrés pour se manifester auprès de la Société Organisatrice.

À défaut de réponse du gagnant dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de l’envoi du courriel, la Société Organisatrice enverra un second courriel de rappel au gagnant. En l’absence de réponse au second courriel, dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de son envoi, il sera considéré que la gagnant renonce à sa dotation et la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de ce fait.

 

Le gagnant ne pourra en aucun cas réclamer la dotation passé les délais mentionnés ci-dessus, et un second tirage au sort sera organisé afin de désigner un nouveau gagnant.

 

Ce gagnant désigné par le second tirage au sort disposera des mêmes délais de réponse pour accepter la dotation.

 

A défaut d’acceptation de la dotation par le gagnant désigné lors du second tirage au sort, la dotation sera considérée comme acquise à la Société Organisatrice, sans que la responsabilité de celle-ci puisse être recherchée de ce fait.

 

ARTICLE 7 – Dépôt et consultation du Règlement

 

Le Règlement du Jeu est déposé auprès de la SCP AVALLE, Huissiers de Justice Associés, 10 rue du Chevalier St-George – 75001 Paris.

 

Le Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé en ligne à partir du site www.supercroix.fr pendant toute la durée du Jeu.

 

ARTICLE 8 – Responsabilités

 

Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. À cet égard, la participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation, par tout Participant, des caractéristiques et des limites de l’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet en général, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.

 

En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable notamment de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via la page.

 

En particulier, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de chaque internaute à la page et sa participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.

 

La Société Organisatrice dégage également toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.

 

La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourrai(en)t parvenir à se connecter à la page www.supercroix.fr ou à jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations à des fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait de fraudes éventuellement commises.

 

La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre à tout moment un accès au Jeu sur la page www.supercroix.fr, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques ou des raisons de mise à jour ou de maintenance, interrompre l’accès à la page www.supercroix.fr et/ou au Jeu qu’elle contient. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.

 

En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de mauvais fonctionnement du réseau internet, de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique. 

 

Enfin, la Société Organisatrice décline toute responsabilité quant aux conditions d’utilisation de la dotation qui relève de l’entière responsabilité soit de prestataires tiers (tels que compagnies aériennes, hôtellerie, etc.) soit de la responsabilité du gagnant (assurance, conditions de santé, etc.). A ce titre, la Société Organisatrice rappelle ne fournir aucune prestation d’assurance pour le voyage et il appartient au gagnant de s’assurer de bénéficier des (ou de contracter les) assurances nécessaires à l’utilisation de sa dotation.

 

ARTICLE 9 – Convention de preuve

 

La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation au Jeu d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.

 

Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.

 

Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

 

 

ARTICLE 10 – Données personnelles

 

La participation au Jeu est conditionnée à la détention d’un compte sur le site La Belle Adresse.

 

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de la création du compte sont indispensables pour pouvoir participer au Jeu (nom, prénom, adresse postale, adresse email, …). Aussi, la Participation au Jeu est conditionnée par l’acceptation des Participants à la collecte et au traitement de leurs données à caractère personnel ainsi trans mises par eux, aux fins de participer au Jeu. Les Participants matérialisent leur acceptation en cochant la case prévue à cet effet.

 

Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants ainsi qu’à l’attribution et l’acheminement des lots.

 

Elles sont destinées à la Société Organisatrice et pourront être communiquées aux prestataires de service et aux sous-traitants auxquels la Société Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins notamment de l’organisation et/ou de la gestion du Jeu.

 

De plus, au cas où le Participant coche la case prévue à cet effet, elles seront communiquées à ses éventuels partenaires aux fins de proposer des bons de réduction, de proposer aux membres de découvrir et commenter des articles, de participer à des tests produits via le Club Ambassadeurs, de recevoir des newsletters ainsi que des communications événementielles. Le Participant reste libre de choisir cette utilisation de ces données et peut retirer son consentement à tout moment.

 

Conformément au Règlement européen n° 2016/679 du 26 avril 2016 à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, chaque Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition portant sur les données personnelles le concernant, et le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL). Tout Participant peut exercer ses droits sur simple demande écrite en précisant ses nom, prénom, adresse postale et en joignant copie d’un justificatif d’identité, à l’adresse suivante : Henkel France – Voyage de rêve dans une destination Super Croix – Services consommateurs -161 rue de Silly 92642 Boulogne-Billancourt ou à : compliance.france@henkel.com

 

Dans la mesure où les données à caractère personnel collectées relativement à chaque Participant dans le cadre du Jeu sont indispensables pour la prise en compte de sa participation et la remise du lot qu’il aurait éventuellement gagné, l’exercice par un Participant de son droit de retrait avant la fin du Jeu entraînera l’annulation automatique de sa participation au Jeu. 

 

Les données personnelles des Participants seront supprimées dans un délai de 6 (six) mois à compter de la date du tirage au sort ou le cas échéant du second tirage au sort, telle que définie à l’article 6.

 

ARTICLE 11 – Réclamations / contestations

 

Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique relative aux modalités du Jeu, à l’interprétation ou l’application du Règlement, au tirage au sort ayant désigné le gagnant, à l’identité du gagnant.

Toute réclamation doit faire l’objet d’une demande écrite exclusivement adressée par courrier postal à l’adresse suivante : Henkel France – Voyage de rêve dans une destination Super Croix – Services consommateurs -161 rue de Silly 92642 Boulogne-Billancourt.

 

Aucune contestation ou réclamation ne sera prise en considération passé un délai de trois (3) mois après la clôture du Jeu, soit le 07/04/2020.

 

ARTICLE 12 – Absence de remboursement des frais de liés à la participation au jeu

 

Étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique (et notamment les offres de connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes), il est convenu que la participation au Jeu ne pourra donner lieu à aucun remboursement des frais de connexion.

 

ARTICLE 13 – Nullité

 

Si l’une des clauses du présent Règlement est ou devient nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres clauses du Règlement conserveront toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 14 – Loi applicable et juridiction compétente

 

Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

 

 

Fait à Boulogne-Billancourt, le 12 décembre 2019

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